CONDITIONS GÉNÉRALES ET SPÉCIFIQUES DE VENTE DE BILLETS EN LIGNE
Version 1 – 26/01/2024
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Informations légales
Raison sociale : SAS TV2J
Dénomination commerciale : ESCALE SETOISE
Adresse siège social : 2 Boulevard Joliot Curie – 34200 SETE
RCS MONTPELLIER : Montpellier B 977 972 181
Siret : 97797218100019
APE : Transports maritimes et côtiers de passagers (5010Z)
N°TVA intracommunautaire : FR41977972181
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INFORMATIONS GÉNÉRALES
Les présentes Conditions Générales de Ventes sont soumises à l’application du droit français. Les billets vendus en ligne ou dans nos guichets sont valables uniquement pour la date et l’horaire indiqués. Pour votre information, les horaires et tarifs sont à consulter sur le site www.escalesetoise.com à la rubrique dédiée. Le passager est libre du choix de l’heure de départ et en fonction des créneaux disponibles. ESCALE SETOISE se dégagent de toute responsabilité au cas où les passagers ne respectent pas les horaires.
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Présentez-vous à l’embarcadère au moins 20 minutes avant l’heure de départ muni de vos billets ou de votre Smartphone/tablette : si vous n’avez pas pu imprimer vos billets, vous devez être en mesure d’afficher vos billets sur l’écran, pour contrôle par l’équipage.
La présentation d’un titre de transport est impérative pour avoir accès au bateau. Les passagers doivent conserver leurs billets afin de pouvoir les présenter pour tout contrôle, y compris pour le trajet retour.
Les temps de navigation indiqués sur nos supports de communication sont approximatifs et peuvent varier en fonction du bateau ou des conditions météorologiques. Tous nos bateaux sont accessibles aux PMR et aux poussettes. Les chiens sont admis et gratuits à bord. Conformément à la loi, il est strictement interdit de fumer à bord des bateaux.
ENFANTS DE 3 ANS A 12 ANS
Les enfants de moins de 3 ans doivent être munis d’un titre de transport gratuit.
Les enfants mineurs doivent voyager sous la surveillance et la responsabilité d’un parent ou d’un adulte qui en a la charge. ESCALE SETOISE peut refuser de transporter des enfants de moins de 12 ans voyageant seuls, ou bien demander de remplir une décharge de responsabilité (formulaire à disposition au guichet à demander avant le départ du bateau).
De plus, pour des raisons de sécurité, nous n’acceptons pas le transport de plus de 4 enfants par adulte sauf si ceux-ci sont encadrés par des professionnels dans le cadre de groupes scolaires.
TARIFS
Nos tarifs sont TTC. Taxes et redevances passagers inclus dans les tarifs.
Tarifs spéciaux Groupe (achat groupé de tickets à partir de 10 adultes) non vendus en ligne.
Pour toute réservation de groupe, veuillez consulter notre service commercial à contact@escalesetoise.com
Les groupes réservés sont embarqués en priorité pour des raisons de commodité.
Tarifs sous réserve d’augmentation de : TVA, redevances, carburant, protection de l’environnement.
REGLEMENT
Achat des billets en ligne avec paiement obligatoire par carte bancaire (American Express non accepté).
Achat des billets en boutique : carte bancaire (American Express non accepté) et espèces.
PERSONNES HANDICAPÉES
Les fauteuils roulants peuvent être embarqués sur nos navires, la largeur du fauteuil ne devant pas excéder la dimension de 80cm. Le nombre de fauteuils roulants est limité à bord (2 maximum).
Les personnes à mobilité réduite sont embarquées en priorité.
ANNULATIONS, RETARDS
Après validation et paiement de votre commande, les billets ne sont ni échangeables, ni remboursables et correspondent à une date et une heure précise. Les rotations sont reprises ci-dessous :
1-Annulation par l’ESCALE SETOISE : la compagnie SAS TV2J ESCALE SETOISE se réserve le droit de modifier ou d’annuler tout ou partie des horaires, sans préavis, pour des raisons techniques, météo, sanitaires, règlementaires ou en cas de faible affluence.
Dans ce cas, l’annulation et le remboursement se feront sans frais.
Le Capitaine du bateau est habilité pour décider de l’annulation si le confort ou la sécurité des passagers était compromise.
2-Annulation par le passager : les billets ne sont ni échangeables, ni remboursables.
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Retard des passagers : Les passagers doivent se présenter au moins 20 minutes avant l’heure de départ du bateau indiquée sur le billet. L’ESCALE SETOISE ne pourront être tenus pour responsables en cas de retard des passagers dû au trafic routier ou au stationnement. Si le passager ne se présente pas à l’heure de départ prévue, il ne pourra prétendre à aucun remboursement ni report du billet, ni compensation.
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Evènements ou manifestations indépendantes de notre organisation : L’ESCALE SETOISE ne pourra être tenu pour responsable des annulations ou retards impactés par les comités organisateurs des évènements (ex : ESCALE A SETE, JAZZ A SETE…)
MESURES DE SÛRETÉ, DE SÉCURITÉ ET SANITAIRES
Le capitaine se réserve le droit de refuser l’embarquement à toute personne susceptible de troubler la sécurité et la tranquillité du navire. Un contrôle visuel de votre sac peut être pratiqué avant l’embarquement.
Les passagers s’engagent dans tous les cas à se soumettre à bord des navires aux mesures de sécurité et de sûreté établies par l’ESCALE SETOISE, ainsi qu’aux injonctions des capitaines et préposés.
L’ESCALE SETOISE ne pourra être tenus pour responsables des objets personnels des clients (perte, vol, détérioration, etc...) y compris de leurs billets achetés en ligne.
L’ESCALE SETOISE applique strictement la règlementation en vigueur au jour de la prestation (mesures de sûreté, sécurité et sanitaires).
PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Vos données personnelles (identité : nom, prénom, sexe, tranche d'âge, nationalité, n°tel, mail, adresse), vous sont demandées lors de votre réservation pour établir les listes de passagers - obligation règlementaire - et pour vous faire parvenir vos e-tickets.
Les données sont collectées à des fins de gestion interne (réservations, statistiques, etc.) ou pour satisfaire à des obligations règlementaires. Elles ne sont pas traitées à des fins commerciales, ne sont transmises à aucun tiers, ni aucune autorité et ne sont pas vendues. En aucun cas, les coordonnées téléphoniques du client ne sont utilisées au titre du démarchage téléphonique, publicitaire ou commercial, mais uniquement dans le cadre de l’annulation d’une prestation navette ou excursion suscité par SAS TV2J ESCALE SETOISE pour cause de mauvaise météo ou raison technique.
Conformément à l’article L.223-2 alinéa du Code de la consommation, le consommateur est informé de son droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique de la plateforme bloctel (https://www.bloctel.gouv.fr).
Lors de l’achat d’un billet en ligne, une case « garder data » est à renseigner si vous souhaitez que nous conservions vos données personnelles. 48 heures après la date de votre prestation, si cette case n’a pas été cochée, les données personnelles sont effacées automatiquement.
Nous mettons tout en œuvre pour protéger vos données des menaces. Notre logiciel de réservation est hébergé sur un serveur externe crypté et donc inviolable par des intervenants extérieurs.
FORCE MAJEURE
Le client se réserve la possibilité d’annuler une prestation en cas de force majeure (incendie, explosion, attentat, catastrophe naturelle). Sera considéré comme cas de force majeure tout évènement comme une pandémie, qui répond aux critères de force majeure et qui impacte significativement la réalisation des prestations commandées. Dans ce cas, les sommes versées par le client seront remboursées sans que le client ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation supplémentaire.
DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Droit de rétractation
En application avec l’article L221.18 du Code de la consommation, le client ne peut exercer son droit de rétractation pour toute prestation de transport relative à une excursion ou une navette achetée pour une date spécifique.
Réclamations – Litiges de consommations – Médiations
En cas de litige, le client s’adressera par priorité à l’escale sétoise directement au guichet pour obtenir une solution amiable ou en adressant une réclamation au service client de SAS TV2J, dénomination commerciale ESCALE SETOISE, selon les modalités suivantes :
Par courrier : SAS TV2J – 2 Boulevard Joliot Curie – 34200 SETE
Par mail : contact@escalesetoise.com
Afin d’optimiser le traitement de la réclamation, elle doit être accompagnée du formulaire de réclamation disponible dans nos points de vente ou sur demande à : contact@escalesetoise.com
A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.
La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :
Soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com
Soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain – 75007 PARIS
L’acheteur peut aussi recourir au service de règlement des différends en ligne proposé par la Commission européenne par le biais d’une plateforme accessible à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
Tout différend qui n’aurait pas pu être résolu de façon amiable sera de la compétence exclusive des tribunaux français.